Les formalités de constitution

Une fois la structure juridique choisie, il faut procéder aux formalités de création.

1. La rédaction du projet des statuts

Dans un premier temps, il est nécessaire de rédiger un projet de statuts qui va servir au préalable à l'ouverture d'un compte bancaire.

L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels.

2. L'ouverture d'un compte bancaire

Muni de votre projet de statut, il vous faut contacter votre banque afin d'ouvrir un compte pour la société en formation et y déposer le capital social. Votre banquier vous délivrera alors une attestation qui vous permettra de finaliser vos statuts définitivement. 

Cette étape s'avère parfois délicate. Des informations complémentaires sur l'activité envisagée et les perspectives de développement seront sûrement demandées d'où la nécessité parfois d'établir un business plan sur plusieurs années afin d'appuyer votre demande d'ouverture de compte.

3. Publication dans un journal d'annonce légale

La publication d'une annonce légale relative à la création de votre société est obligatoire. Cette formalité est assez simple à réaliser dans la mesure où de nombreux sites d'annonces légales vous proposent de remplir un formulaire en ligne, de visualiser l'annonce et de la valider. Dès lors, une attestation de parution vous sera directement transmise par courriel. 

4. Enregistrement au service des impôts

Vous devez vous rendre au service des impôts dont dépend le siège social de votre société et faire enregistrer vos statuts en plusieurs exemplaires car  le SIE en conservera un. Les autres exemplaires devront être conservés et pourront servir lors d'éventuelles formalités ultérieures.

5. Formulaire et dépôt du dossier au CFE

Afin de finaliser vos démarches de création, vous devez remplir le formulaire adéquat que vous vous serez procuré au Centre de Formalités des Entreprises.

Le dossier complet devra alors être déposé ou envoyé au CFE.

Pour rappel, le dossier est constitué des éléments suivants :

- Formulaire renseigné

- Statuts enregistrés

- Attestation de dépôt des fonds dans une banque

- Attestation de parution de votre annonce légale

- Copie de la carte d'identité du dirigeant

- Attestation de non condamnation du dirigeant

- Justificatif du local ou de la domiciliation

- Règlement des droits