Avantages fiscaux et sociaux
1. ACCRE (L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise)
L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.
L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (19 656 € pour 2011). Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage.
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées et reste dûes.
2. Les exonérations d'impôt sur le bénéfice
Plusieurs catégories d'entreprises peuvent bénéficier aujourd'hui d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices :
- Entreprises créées ou implantées dans les zones franches urbaines
- Entreprises créées dans certaines zones d'aménagement du territoire
- Entreprises qui optent pour certains statuts spécifiques (jeune entreprise innovante, société de capital-risque, etc.)
Les conditions pour bénéficier de ces exonérations sont très strictes et très complexes, et très souvent difficiles à respecter. L'administration fiscale vérifie scrupuleusement et systématiquement le respect des conditions. En outre, les allègements d'impôts sont plafonnés et temporaires et la définition des zones éligibles varie souvent.
Si vous souhaitez bénéficier de ces statuts dérogatoires, mieux vaut donc confier la création à un expert-comptable ou à un notaire spécialisé qui traitera directement avec le centre d'impôt concerné.
3. Réduction d'impôt et endettement
Les personnes physiques qui souscrivent un emprunt jusqu'au 31 décembre 2011 pour acquérir des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées ont droit à une réduction d'impôt égale à 25% des intérêts payés au cours de l'année (plafond de 20 000 euros pour une personne seule et 40 000 euros pour un couple).
Le contribuable peut bénéficier chaque année de la réduction d'impôt, tant qu'il paie des intérêts et que les conditions exigées sont remplies.
La société doit acquitter l'IS dans les conditions de droit commun. L'acquéreur doit détenir au moins 25% des droits aux bénéfices sociaux et des droits de vote et exercer une fonction de dirigeant. Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération au moins égale à la moitié des revenus professionnels de l'intéressé.
Ce pourcentage de participation prend en compte les droits détenus par le conjoint ou partenaire pacsé du repreneur et leurs ascendants ou descendants.
Quand le repreneur est salarié de la société au moment de la reprise, le seuil de détention tient compte des droits détenus par les autres salariés. Les titres doivent être conservés au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition. Ils ne doivent pas figurer à l'intérieur d'un PEA.
Les conditions liées aux droits de vote, aux fonctions et à la durée de détention sont levées quand leur non-respect est consécutif au décès ou à l'invalidité de l'acquéreur.
Le chiffre d'affaires hors taxe et le total du bilan de la société doivent être respectivement inférieurs à 40 et 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédant l'acquisition. Les effectifs doivent être inférieurs à 250 salariés.
4. Réduction d'impôt et capital
Les contribuables qui souscrivent au capital d'une société non cotée, lors de la création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, bénéficient d'une réduction d'impôt.
Plusieurs conditions sont exigées. L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Les titres doivent être détenus au jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% des versements effectués chaque année pendant la période de référence (22% à compter du 1er janvier 2011), versements pris dans la limite de 20 000 euros pour une personne seule ou 40 000 euros (couple marié).