Les « lundis de la création d’entreprise »…

Transmission d'entreprise

Le tableau ci dessous précise les modalité de transmission de votre activité. Bien évidemment, un accord sur le montant de la transaction est indispensable entre l'acquéreur et le cédant.

Entreprise individuelle

EIRL

Transmission par cession de fonds (artisants et commerçants) ou présentation de clientèle (professions libérales).

Il est également possible d'apporter les éléments qui constituent l'entreprise au capital d'une société en création et de confier l'exploitation de l'activité à un tiers (location gérance).

EURL

Transmission par cession de parts sociales.

SARL

Transmission par cession de parts sociales dans le respect des clauses statutaires.

SA

Transmission par cession d'actions dans le respect des clauses statutaires.

SAS / SASU

Transmission par cession d'actions.

SNC

Transmission par cession de parts à l'unanimité des associés.

Association

Non applicable.